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Modele denonciation contrat

3. «contrat de voyage intermédiaire» désigne tout contrat par lequel une personne s`engage à fournir, pour un prix, un contrat de voyage organisé ou un ou plusieurs services distincts rendant possible un voyage ou un séjour. Les «interlignes» ou d`autres opérations similaires entre transporteurs ne sont pas considérées comme des contrats de voyage intermédiaires. Tout État contractant peut, cinq ans après l`entrée en vigueur de la présente Convention, conformément au paragraphe 1 de l`article 36, demander qu`une conférence soit convoquée afin d`examiner les propositions d`amendements à la présente Convention. 1. tout différend entre les États contractants concernant l`interprétation ou l`application de la présente Convention, qui ne peut être réglé par voie de négociation, est soumis à l`arbitrage à la demande de l`un d`entre eux. Le travail accompli, la Conférence diplomatique sur le contrat de voyage souhaite présenter sa plus sincère gratitude à l`Institut international pour l`unification du droit privé (UNIDROIT) qui a préparé, après des études longues et détaillées, le projet Convention internationale sur le contrat d`Agence de voyages utilisée comme document de travail de base à la Conférence. La Conférence diplomatique sur le contrat de voyage (CCV) réunie à Bruxelles en 1970, 1. «Contrat de voyage» désigne soit un contrat de voyage organisé, soit un contrat de voyage intermédiaire. Citation préférée: Lea Brilmayer & Isasias Yemane Tesfalidet, dénonciation du traité et «retrait» du droit international coutumier: une analogie erronée avec des conséquences dangereuses, 120 le lord juge Yale en ligne 217 (2011), http://yalelawjournal.org/forum/treaty-denunciation-and-qwithdrawalq-from-customary-international-law-an-erroneous-analogy-with-dangerous-consequences. La présente Convention s`applique sans préjudice des conventions relatives au transport des voyageurs et de leurs bagages ou à un séjour auquel un État contractant est partie ou peut devenir partie.

2. par «contrat de voyage organisé», on entend tout contrat par lequel une personne s`engage, en son nom propre, à en fournir un autre, pour un prix inclusif, une combinaison de services comprenant le transport, l`hébergement distinct du transport ou tout autre service Rapportant. 2. tout État contractant qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer par notification adressée au gouvernement belge que la Convention cessera de s`étendre à ces territoires. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le gouvernement belge. La Conférence recommande que les États contractants prennent les mesures appropriées afin de garantir que les organisateurs de voyages et les intermédiaires de voyage soient en mesure de satisfaire aux obligations financières qui leur incombent en vertu de la Convention. Toutefois, un État contractant peut fixer une limite plus élevée pour les contrats conclus par le biais d`un lieu d`affaires situé sur son territoire. Chaque État contractant a le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après l`entrée en vigueur de celui-ci à l`égard de cet État contractant. Néanmoins, cette dénonciation ne prendra effet qu`un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le gouvernement belge. Les arguments de dénonciation peuvent également être utilisés pour justifier l`existence de lois qui ne sont jamais appliquées; ils se trouvent comme des déclarations des valeurs d`une société plutôt que des parties de travail d`un système de justice pénale.